I. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association ADFOC des Savoie et de son client nommé « le participant » dans le cadre de la vente des formations. Toute prestation accomplie par l’association ADFOC des Savoie implique donc l’adhésion sans réserve du participant aux présentes conditions générales de vente.

II. Modalités d’inscriptions

Les inscriptions aux formations organisées par l’ADFOC des Savoie s’effectuent via le site internet ou par l’envoi d’un bulletin d’inscription dûment complété. Cet envoi peut se faire par voie postale adressée à ADFOC des Savoie 29 bis avenue de la Maveria 74000 ANNECY et/ou voie électronique adressée à adfocdessavoie@gmail.com. A réception de l’inscription, sous réserve de place disponible, d’acceptation et du versement des sommes,demandées, un courrier électronique est envoyé au participant pour valider officiellement son inscription.

III. Tarifs et modalités de paiements

Les tarifs des formations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Sauf indication contraire, le tarif d’inscription comprend la prestation de formation, les documents supports de cours, les 3 pauses quotidiennes (accueil café, pause matin, pause après-midi) ainsi que le repas du midi. Les frais de transport et d’hébergement restent à la charge des participants. Le paiement s’effectue par chèque bancaire, libellé au nom de «Adfoc des Savoie» ou par carte bancaire sur le site internet. L’adhésion annuelle à l’association est obligatoire. L’ensemble des chèques doit être adressé conjointement au bulletin d’inscription. L’association ADFOC des Savoie se réserve le droit de refuser l’accès à un participant le jour de la formation, si celui ci n’a pas réglé la totalité du coût de la formation.

IV. Condition d’annulation

Par le participant :
A compter de la date de validation de son inscription, le participant peut se rétracter. Il en informe l’ADFOC des Savoie par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ ADFOC des Savoie s’engage à rembourser le participant déduction faite d’une indemnité :

• Aucune retenue pour une annulation jusqu’à 1 mois avant le début de la formation.
• De 1 mois à 15 jours avant le début de la formation une retenue de 50% sera appliquée
• 100% du montant total sera retenu pour une annulation dans les 14 jours précédent le début de la formation.

Par l’ ADFOC des Savoie:

L’association ADFOC des Savoie se réserve le droit d’annuler une formation à tout moment. Dans ce cadre, l’association ADFOC des Savoie s’engage à rembourser les sommes indûment perçues au prorata des jours de formations annulés. Le participant ne pourra prétendre au remboursement des frais de transport et d’hébergement qu’il aura lui-même engagés.

V. Règlement intérieur

Le règlement intérieur est disponible sur le site Internet de l’ADFOC des Savoie , également sur demande des participants. L’inscription à une formation via la bulletin d’inscription signé, vaut acceptation du règlement intérieur.

VI. Droit à l’image

Le participant déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article 9 du code civil relatif au respect à la vie privée ainsi que de la jurisprudence y afférente et en conséquence de quoi, il consent expressément à ce qu’un enregistrement audiovisuel ou des photos de sa personne soit réalisé par l’ADFOC des Savoie à des fins promotionnelles et commerciales. Cette captation pourra notamment faire l’objet d’une diffusion sur les canaux de communication utilisés par l’ADFOC des Savoie (site Internet, réseaux sociaux, newsletter, revues partenaires, etc).

VII. Données à caractère personnel

L’ADFOC des Savoie s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cela étant dit, le participant, lorsqu’il complète et signe le bulletin d’inscription pour sa formation, accepte de recevoir de la part de l’ADFOC des Savoie et des sociétés partenaires, des sollicitations, caractère commercial, d’information par voie postale ou électronique. Si l’apprenant souhaite se voir retirer de ces listes des diffusions, il peut en informer l’ADFOC des Savoie par e-mail en lui écrivant à : adfocdessavoie@gmail.com.

IX. Loi applicable, clause de territorialité et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation de ces conditions générales de vente, seront soumises, à défaut de parvenir à une résolution amiable du litige dans un délai de trente (30) jours, aux tribunaux compétents d’Annecy qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.